Décision du 15 juillet 2009 portant délégation de signature à Bernard CHARVET, directeur du service sécurité et exploitation

Le Président de Réseau ferré de France,

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant affectation au pôle infrastructure de M. Bernard CHARVET en qualité de directeur du service sécurité et exploitation,

Décide

Article 1er : Délégation est donnée à M. Bernard CHARVET, directeur du service sécurité et exploitation, pour formuler, en tant qu’ils concernent les wagons, les avis ainsi que les réponses à consultation prévus au titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Bernard CHARVET pour approuver, lorsque Réseau ferré de France est le promoteur, les dossiers prévus au titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Bernard CHARVET pour formuler à tout demandeur l’avis relatif à une demande de dérogation aux spécifications techniques d’interopérabilité, prévu au chapitre III du titre IV du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Bernard CHARVET pour délivrer à l’établissement public de sécurité ferroviaire toute attestation de compatibilité d’un matériel roulant avec les caractéristiques techniques d’une section de ligne existante, conformément au chapitre 9 du système de gestion de la sécurité.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Bernard CHARVET pour transmettre à l’établissement public de sécurité ferroviaire, au titre de l’article 10 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, toute demande d’autorisation de circulation d’essais de matériels roulants dépourvus de l’autorisation prévue à l’article 43 dudit décret.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Bernard CHARVET pour communiquer trimestriellement à l’établissement public de sécurité ferroviaire, au titre de l’article 16 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, la valeur des indicateurs de sécurité.

Article 7 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :

dans la limite des attributions de M. Bernard CHARVET ;
sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.

Le délégataire rend compte régulièrement au directeur général adjoint infrastructure et au président de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.

Fait à Paris, le 15 juillet 2009
SIGNE : Hubert du MESNIL