Décision du 15 juillet 2009 portant délégation de signature à Patrick TRANNOY, directeur général adjoint infrastructure

Le Président de Réseau ferré de France,

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 6 décembre 2007 portant nomination de M. Patrick TRANNOY en qualité de directeur général adjoint infrastructure,

Décide :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick TRANNOY pour signer tout contrat, toute convention, à l’exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou les actes d’exécution s’y rapportant.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick TRANNOY pour approuver et publier, en application de l’article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire, les documents d’exploitation du réseau ferré national ainsi que les règles d’exploitation particulières.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Patrick TRANNOY pour formuler les avis de RFF prévus dans le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006, à l’exception de l’avis sur la demande d’agrément de sécurité du gestionnaire d’infrastructure délégué prévu à l’article 24 du même décret.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Patrick TRANNOY pour approuver, lorsque Réseau ferré de France est le promoteur, les dossiers prévus au titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Patrick TRANNOY pour communiquer au bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre et au gestionnaire d’infrastructure délégué, la survenue des accidents et incidents graves.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Patrick TRANNOY pour délivrer à l’établissement public de sécurité ferroviaire toute attestation de compatibilité d’un matériel roulant avec les caractéristiques techniques d’une section de ligne existante, conformément au chapitre 9 du système de gestion de la sécurité.

Article 7 : Délégation est donnée à M. Patrick TRANNOY pour transmettre à l’établissement public de sécurité ferroviaire, au titre de l’article 10 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, toute demande d’autorisation de circulation d’essais de matériels roulants dépourvus de l’autorisation prévue à l’article 43 dudit décret.

Article 8 : Délégation est donnée à M. Patrick TRANNOY pour communiquer trimestriellement à l’établissement public de sécurité ferroviaire la valeur des indicateurs de sécurité.

Article 9 : Délégation est donnée à M. Patrick TRANNOY pour établir le registre de l’infrastructure du réseau ferré national prévu à l’article 31 du décret du 19 octobre 2006 précité.

Article 10 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :

dans la limite des attributions de M. Patrick TRANNOY ;
sous réserve des affaires que le président se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.

Fait à Paris, le 15 juillet 2009
SIGNE : Hubert du MESNIL