Décision du 31 juillet 2009 portant délégation de signature à Michel BOUSSEAUD, adjoint au chef de la mission Infrastructures Nouvelles en Bretagne et Pays-de-la-Loire

Le directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire,

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de M. Serge MICHEL en qualité de directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 3 novembre 2008 portant adaptation de l’organisation de la direction régionale pour les régions Bretagne et Pays de la Loire,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire,

Décide :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Michel BOUSSEAUD, adjoint au chef de la mission Infrastructures Nouvelles en Bretagne et Pays de la Loire, pour signer tous actes relevant de ma délégation de pouvoirs reçue du Président le 7 janvier 2008, y compris les actes majeurs suivants :

Signature du marché 09-TTNC-06 relatif à la réalisation de relevés topographiques, des correspondances relatives aux négociations et du rapport d’analyse des offres afférents à ce marché, en l’absence de Patrick LAHAYE, Chef de projet Nantes – Châteaubriant, jusqu’au 10 août 2009 et en l’absence de Marc-Antoine BERTRAN DE BALANDA, chef du service des projets d’investissement, jusqu’au 24 août 2009 ;
Signature du marché 09-TTNC-05 relatif aux travaux de débroussaillage de la plateforme ferroviaire située entre le PN 315 et le PN 0-2, des correspondances relatives aux négociations et du rapport d’analyse des offres afférents à ce marché, en l’absence de Patrick LAHAYE, Chef de projet Nantes – Châteaubriant, jusqu’au 10 août 2009 et en l’absence de Marc-Antoine BERTRAN DE BALANDA, chef du service des projets d’investissement, jusqu’au 24 août 2009 ;
Signature des courriers d’envoi du dossier de consultation des entreprises relatif au marché 09-TTNC-07 ayant pour objet la réalisation de prestations topographiques, en l’absence de Marc-Antoine BERTRAN DE BALANDA, chef du service des projets d’investissement, jusqu’au 24 août 2009 ;
Signature du marché 09-TTNC-08 relatif aux reconnaissances géotechniques, des correspondances relatives aux négociations et du rapport d’analyse des offres afférents à ce marché, en l’absence de Marc-Antoine BERTRAN DE BALANDA, chef du service des projets d’investissement, jusqu’au 24 août 2009 ;
Signature du bon à payer de la facture d’acomptes des mois de mai, juin et juillet au groupement SCE (mandataire) / OBERMEYER / AUP et ses sous-traitants en paiement direct relative au marché 07-TTNC-01 de maîtrise d’œuvre des phases Projet et Réalisation de l’opération de réouverture au trafic voyageurs de la ligne Nantes – Châteaubriant d’un montant estimé HT de 760 000,00 € ;
Signature, dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement avec la SNCF, de toute décision d’approbation du choix du titulaire du marché dans la limite de 1,5 M€ HT pour les marchés de travaux et de tout avis sur fiches de stratégie d’achat.

Article 2 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :

pour assurer mon intérim du 5 au 24 août 2009 ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.

Le délégataire rend compte au directeur régional de l’utilisation faite de ces délégations à l’issue de la période d’intérim.

Fait à Nantes, le 31 juillet 2009
SIGNE : Serge MICHEL