Décision du 15 décembre 2009 portant délégation de signature à François TAINTURIER, directeur du service développement
Le directeur général délégué développement et investissements,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 14 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général délégué développement et investissements,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant affectation au pôle développement et investissements de M. François TAINTURIER en qualité de directeur du service développement,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. François TAINTURIER, directeur du service développement, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :
- des marchés de services liés à des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros,
- des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement interne dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros hors taxes.
Article 2 : Délégation est donnée à M. François TAINTURIER pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés de services, ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires du marché ;
- des actes de passation des marchés ;
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché ;
dans les limites suivantes :
- pour les marchés de services liés à des opérations d’investissements dont le montant est supérieur ou égal à 7,6 millions d’euros ;
- pour les marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement interne dont le montant est égal ou supérieur à 1,5 million d’euros.
Article 3 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
- dans la limite des attributions de M. François TAINTURIER ;
- sous réserve des affaires que le président se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Fait à Paris, le 15 décembre 2009
SIGNE : Jean-Marc DELION
