Décision du 15 décembre 2009 portant délégation de signature à Xavier GRUZ, directeur des opérations LGV Rhin-Rhône branche Est
Le directeur général délégué développement et investissements,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 14 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général délégué développement et investissements,
Vu la décision du 28 août 2009 portant nomination de M. Xavier GRUZ en qualité de directeur des opérations LGV Rhin-Rhône branche Est,
Vu la décision du 21 octobre 2003 portant nomination de M. Robert PERNET en qualité de chargé d’opérations foncières à la direction des opérations LGV Rhin-Rhône branche Est,
Décide :
I – En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ, directeur des opérations LGV Rhin-Rhône branche Est, pour prendre :
1. tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes :
- 7,6 millions d’euros pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services autres que prestations intellectuelles liés à des opérations d’investissement ;
- 1,5 million d’euros pour les marchés de prestations intellectuelles liés à des opérations d’investissement ;
- 0,09 million d’euros pour les marchés liés au fonctionnement interne de la direction des opérations.
2. tout acte lié à la préparation et l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux, de fournitures ou de services autres que prestations intellectuelles liés à des opérations d’investissement dont le montant est supérieur à 7,6 millions d’euros ;
- les marchés de prestations intellectuelles liés à des opérations d’investissement dont le montant est supérieur à 1,5 million d’euros.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick SABATIER, chargé de projets à la direction des opérations de la LGV Rhin-Rhône, pour prendre tout acte mentionné à l’article précédent.
II – En matière foncière et immobilière
Article 3 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour signer :
- tout acte lié à une opération d’acquisition, de cession ou d’échange d’immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros. Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique ;
- toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération d’investissement.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour conclure, au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV Rhin-Rhône branche Est :
- toute convention qui confère à RFF un droit d’occupation,
- toute convention d’indemnisation et tout bulletin d’indemnité ou d’éviction liés à la réalisation de l’opération,
- toute convention de financement d’aménagement foncier.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers mentionnés aux articles ci-dessus.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation d’une opération d’investissement devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux ; contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Patrick SABATIER et à M. Robert PERNET, chargé d’opérations foncières, pour prendre tout acte mentionné aux articles 3 à 6.
III – En matière de maîtrise d’ouvrage
Article 8 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour prendre toutes dispositions en vue d’exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements dans le strict respect :
- de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables,
- de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises,
- des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance,
- de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celles relatives aux rejets des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.
Article 9 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour conclure toute convention de mandat dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros.
Article 10 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage de la LGV Rhin-Rhône branche Est.
Article 11 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat d’une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d’euros :
- toute décision d’engagement et d’approbation des phases de l’opération ;
- toute décision de modification du programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 12 : Délégation est donnée à M. Xavier GRUZ pour solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation de la LGV Rhin-Rhône branche Est.
Article 13 : Délégation est donnée à M. Patrick SABATIER pour prendre tout acte mentionné aux articles 8 à 12.
Article 14 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
- dans la limite des attributions de M. Xavier GRUZ, M. Robert PERNET et M. Patrick SABATIER ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, notamment ceux qui sont relatifs au comité des investissements et au règlement des marchés.
Fait à Paris, le 15 décembre 2009
SIGNE : Jean-Marc DELION
