Décision du 15 décembre 2009 portant délégation de signature à Christian MAUDET, chef de la mission Grands projets du Sud-Ouest
Le directeur général délégué développement et investissements,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 14 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général délégué développement et investissements,
Vu la décision du 16 juillet 2007 portant nomination de M. Christian MAUDET en qualité de chef de la mission Grands projets du Sud-Ouest,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Christian MAUDET, chef de la mission Grands projets du Sud-Ouest, pour prendre :
1. tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes :
- 0,4 million d’euros pour les marchés de services autres que prestations intellectuelles liés à des opérations d’investissement ;
- 1,5 million d’euros pour les marchés de prestations intellectuelles liés à des opérations d’investissement ;
- 0,09 million d’euros pour les marchés liés au fonctionnement interne de la mission.
2. tout acte lié à la préparation et l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
- les marchés de services autres que prestations intellectuelles liés à des opérations d’investissement dont le montant est supérieur à 0,4 million d’euros ;
- les marchés de prestations intellectuelles liés à des opérations d’investissement dont le montant est supérieur à 1,5 million d’euros.
Article 2 : La délégation consentie par la présente décision est exercée :
- dans la limite des attributions de M. Christian MAUDET ;
- sous réserve des affaires que le président se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, notamment ceux qui relatifs au règlement des marchés.
Fait à Paris, le 15 décembre 2009
SIGNE : Jean-Marc DELION
