Décision du 15 décembre 2009 portant délégation de signature à Pascal BIDAN, directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier
Le directeur général délégué développement et investissements,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 14 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général délégué développement et investissements,
Vu la décision du 27 février 2009 portant nomination de M. Pascal BIDAN en qualité de directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier (CNM),
Décide :
I – En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN, directeur du projet Contournement Nîmes-Montpellier, pour prendre tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes :
- 0,4 million d’euros pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services autres que prestations intellectuelles liés à des opérations d’investissement ;
- 1,5 million d’euros pour les marchés de prestations intellectuelles liés à des opérations d’investissement ;
- 0,09 million d’euros pour les marchés liés au fonctionnement interne de la direction du projet.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BIDAN, délégation est donnée à M. Philippe WRIGHT, directeur adjoint du projet Contournement Nîmes-Montpellier, pour signer les actes mentionnés au présent article.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Claude PRANGE, responsable de l’unité études et concertation, pour prendre, dans la limite de 0,09 million d’euros hors taxes, tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés mentionnés à l’article 1er, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour prendre tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés, ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux, de fournitures ou de services autres que prestations intellectuelles liés à des opérations d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à 0,4 million d’euros ;
- les marchés de prestations intellectuelles liés à des opérations d’investissement dont le montant est supérieur à 1,5 million d’euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BIDAN, délégation est donnée à M. Philippe WRIGHT pour signer les actes mentionnés au présent article.
II – En matière foncière et immobilière
Article 4 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour signer :
- tout acte lié à une opération d’acquisition, de cession ou d’échange d’immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros ; cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans une enquête parcellaire ou pouvant l’être au titre d’un projet déclaré d’utilité publique ;
- toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération d’investissement.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour conclure, au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation du projet de Contournement Nîmes Montpellier :
- toute convention qui confère à RFF un droit d’occupation,
- toute convention d’indemnisation et tout bulletin d’indemnité ou d’éviction liés à la réalisation de l’opération,
- toute convention de financement d’aménagement foncier.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers mentionnés aux articles ci-dessus.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation du projet de Contournement Nîmes Montpellier devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux ; contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet.
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Sylvie MARTIN, responsable du pôle foncier, pour signer tous les actes ou documents mentionnés aux articles 4 à 7. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BIDAN, délégation est donnée à M. Philippe WRIGHT pour signer les actes mentionnés aux articles 4 à 7.
III – En matière de maîtrise d’ouvrage
Article 9 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour conclure toute convention de mandat dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros.
Article 10 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage du projet de Contournement Nîmes Montpellier.
Article 11 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat d’une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d’euros :
- toute décision d’engagement et d’approbation des phases de l’opération ;
- toute décision de modification du programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 12 : Délégation est donnée à M. Pascal BIDAN pour solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation du projet de Contournement Nîmes Montpellier.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BIDAN, délégation est donnée à M. Philippe WRIGHT pour signer les actes mentionnés aux articles 9 à 12.
Article 14 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
- dans la limite des attributions de M. Pascal BIDAN, Mme Sylvie MARTIN et M. Jean-Claude PRANGE ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, notamment ceux relatifs au règlement des marchés.
Fait à Paris, le 15 décembre 2009
SIGNE : Jean-Marc DELION
