Décision du 15 décembre 2009 portant délégation de signature à Sandrine CHINZI, directrice du projet LGV Bretagne - Pays de la Loire et André BAYLE, chef de la mission Infrastructures Nouvelles en Bretagne
Le directeur général délégué développement et investissements,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 3 novembre 2008 portant adaptation de l’organisation de la direction régionale pour les régions Bretagne et Pays de la Loire,
Vu la décision du 14 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général délégué développement et investissements,
Vu la décision du 30 juin 2008 portant nomination de Mme Sandrine CHINZI en qualité de directrice du projet LGV Bretagne – Pays de la Loire,
Décide :
I – En matière de passation des marchés liés au contrat de partenariat LGV Bretagne - Pays de la Loire
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Sandrine CHINZI, directrice du projet LGV Bretagne - Pays de la Loire (LGV BPL), pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés de services relatifs à la préparation du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL, ainsi que des avenants s’y rapportant, dont le montant ne dépasse pas 10 millions d’euros hors taxes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine CHINZI, délégation est donnée à M. André BAYLE, chef de la mission Infrastructures Nouvelles en Bretagne et Pays de la Loire, pour signer les actes mentionnés au présent article.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sandrine CHINZI pour signer tout acte lié à la préparation et l’exécution des marchés de services relatifs à la préparation et à l’exécution du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL dont le montant est supérieur à 10 millions d’euros hors taxes, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine CHINZI, délégation est donnée à M. André BAYLE pour signer les actes mentionnés au présent article.
II – En matière de passation des marchés relatifs au projet de la LGV BPL autres que ceux relatifs à la préparation du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Sandrine CHINZI pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés relatifs au projet de la LGV BPL autres que ceux relatifs à la préparation du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL ainsi que des avenants s’y rapportant , dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux et de fournitures dont le montant ne dépasse pas 2 millions d’euros hors taxes,
- les marchés de services dont le montant ne dépasse pas 10 millions d’euros hors taxes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine CHINZI, délégation est donnée à M. André BAYLE pour signer les actes mentionnés au présent article.
Article 4 : Délégation est donnée à M. André BAYLE, chef de la mission Infrastructures Nouvelles en Bretagne et Pays de la Loire, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés relatifs au projet de la LGV BPL autres que ceux relatifs à la préparation du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL, ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux et de fournitures dont le montant ne dépasse pas 2 millions d’euros hors taxes,
- les marchés de services dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros hors taxes.
Article 5 : Délégation est donnée à M. André BAYLE pour signer tout acte lié à la préparation et l’exécution des marchés de services relatifs au projet de la LGV BPL autres que ceux relatifs à la préparation du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL, dont le montant est compris entre 1,5 million d’euros hors taxes et 10 millions d’euros hors taxes, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Sandrine CHINZI et à M. André BAYLE pour signer tout acte lié à la préparation et l’exécution des marchés relatifs au projet de la LGV BPL autres que ceux relatifs à la préparation du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux et de fournitures dont le montant est supérieur à 2 millions d’euros hors taxes,
- les marchés de services dont le montant est supérieur à 10 millions d’euros hors taxes.
III – En matière de passation des marchés liés au fonctionnement interne de la direction du projet BPL
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Sandrine CHINZI et à M. André BAYLE, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés liés au fonctionnement interne de la direction du projet BPL dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros.
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Sandrine CHINZI et à M. André BAYLE, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour signer tout acte lié à la préparation et l’exécution des marchés liés au fonctionnement interne de la direction du projet BPL dont le montant est supérieur à 1,5 million d’euros, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.
IV – En matière foncière et immobilière
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Sandrine CHINZI pour signer :
- tout acte lié à une opération d’acquisition, de cession ou d’échange d’immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature ; cette délégation est accordée sans limitation de montant concernant les propriétés ou parties de propriété figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique ;
- toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation de la LGV BPL.
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Sandrine CHINZI pour conclure, au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV BPL :
- toute convention qui confère à RFF un droit d’occupation,
- toute convention d’indemnisation et tout bulletin d’indemnité ou d’éviction liés à la réalisation de l’opération,
- toute convention de financement d’aménagement foncier.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Sandrine CHINZI pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers mentionnés aux articles ci-dessus.
Article 12 : Délégation est donnée à Mme Sandrine CHINZI pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation du projet de la LGV BPL devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux pour contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet.
Article 13 : Délégation est donnée à M. André BAYLE pour signer tous les actes ou documents mentionnés aux articles 9 à 12.
V – En matière de maîtrise d’ouvrage
Article 14 : Délégation est donnée à Mme Sandrine CHINZI pour conclure toute convention de mandat dont le montant de rémunération ne dépasse pas 1,5 million d’euros hors taxes.
Article 15 : Délégation est donnée à Mme Sandrine CHINZI pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage de la LGV BPL.
Article 16 : Délégation est donnée à Mme Sandrine CHINZI pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat d’une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d’euros hors taxes :
- toute décision d’engagement et d’approbation des phases de l’opération ;
- toute décision de modification du programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 17 : Délégation est donnée à Mme Sandrine CHINZI pour solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation de la LGV BPL.
Article 18 : Délégation est donnée à M. André BAYLE pour signer tous les actes ou documents mentionnés aux articles 14 à 17.
Article 19 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
- dans la limite des attributions de Mme Sandrine CHINZI et M. André BAYLE ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, notamment ceux qui sont relatifs au comité des investissements et au règlement des marchés.
Fait à Paris, le 15 décembre 2009
SIGNE : Jean-Marc DELION
