Décision du 18 décembre 2009 portant délégation de signature à Jean-Michel CHERRIER, chef de la mission LGV PACA
Le directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau Ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales de délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau Ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu la décision du 20 octobre 2009 portant nomination de Marc SVETCHINE en qualité de directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu la décision du 3 janvier 2009 portant nomination de M. Jean-Michel CHERRIER en qualité de Chef de la Mission LGV PACA au sein de la Direction régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Décide :
En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel CHERRIER, chef de Mission LGV PACA, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux et fournitures dont le montant ne dépasse pas 7,6millions d’euros ;
- les marchés d’études et de prestations de services dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros ;
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donné à Monsieur Jean-Michel CHERRIER pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés, ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des décisions sur la stratégie d’achat,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux et de fournitures dont le montant est compris entre 7,6 et 16 millions d’euros hors taxes,
- les marchés de services et de fournitures dont le montant est compris entre 1,5 et 7,6 millions d’euros hors taxes,
En matière de projets d’investissement
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel CHERRIER pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous.
Article 4 : Délégation est données à Monsieur Jean-Michel CHERRIER pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement et de développement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros, à l’exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 1,5 millions d’euros :
- toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives de l’opération ;
- toute décision de modification du programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel CHERRIER pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 millions d’euros.
Pour les avenants, ce montant s’apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée.
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel CHERRIER pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement dans le cadre des conventions de mandat, à l’exception des opérations relevant du directeur général délégué développement et investissements.
Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel CHERRIER pour solliciter, au titre de la réalisation des opérations d’investissement et de développement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros à l’exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 1,5 millions d’euros , pour toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération.
En matière foncière et immobilière
Article 8 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel CHERRIER pour donner mandat à des notaires ou des clercs de notaires en vue de la signature, au nom de Réseau Ferré de France, d’actes d’acquisition, d’aliénation ou d’échange de biens immobiliers appartenant à l’établissement :
- ayant une valeur vénale inférieure ou égale à 1,5 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature, s’agissant des opérations liées à des projets d’investissement,
En matière de représentation de Réseau Ferré de France
Article 9 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel CHERRIER pour représenter Réseau Ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau Ferré de France.
Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel CHERRIER pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l’intégrité des biens immobiliers de Réseau Ferré de France.
Article 11 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel CHERRIER pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d’autorisation administrative ou d’urbanisme et pour la réalisation de travaux.
Article 12 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel CHERRIER pour retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l’établissement.
Article 13 : A ces fins, délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel CHERRIER pour signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces correspondantes et documents, ainsi que pour élire domicile.
Article 14 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de Monsieur Jean-Michel CHERRIER ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2009
SIGNE : Marc SVETCHINE
