Décision du 2 novembre 2009 portant délégation de signature à Laurent CONTE, chef du service administratif et financier
Le directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau Ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales de délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau Ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu la décision du 20 octobre 2009 portant nomination de Marc SVETCHINE en qualité de directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Décide :
I - En matière de passation de marchés :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Laurent CONTE, chef du service administratif et financier pour signer tout acte lié à la préparationà la passation et à l’exécution des marchés dont le montant ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi notifié.
II - En matière de gestion des ressources humaines
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Laurent CONTE pour veiller, au sein de son service, au respect des dispositions de la législation et de la réglementation du travail relatives à la durée légale du temps de travail et au repos légal, aux conditions d’exécution du contrat de travail, aux conditions du recours à des travailleurs intérimaires.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Laurent CONTE pour appliquer strictement, au sein de la direction régionale, la législation et la règlementation du travail dans toutes leurs dispositions relatives à la mise en place et au fonctionnement régulier des institutions représentatives des salariés.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Laurent CONTE pour assurer les relations avec les autorités administratives, notamment l’inspection du travail des transports, pour toutes les questions relevant de la mise en place et du fonctionnement de ces institutions.
III - En matière d’hygiène et de sécurité
Article 5 : Délégation est donnée à M. Laurent CONTE pour assurer au sein de la direction régionale le strict respect de la législation et de la réglementation relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment afin de prévenir tous dommages aux salariés ou aux tiers.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Laurent CONTE pour définir et mettre en œuvre, dans les locaux de la direction régionale et de ses antennes, les mesures appropriées et s’assurer de leur exécution effective, en particulier dans les domaines suivants :
- mise en place et maintien des mesures de sécurité collectives ou individuelles, notamment quant à la protection contre l’incendie et à la disponibilité d’issues de secours ;
- contrôle et maintien en bon état d’utilisation et en conformité à la réglementation et aux normes applicables des matériels et machines utilisés par le personnel ;
- diffusion, notamment par affichage sur les emplacements de travail, des consignes de sécurité propres à chaque travail, appareil ou poste ;
- évaluation et prévention des risques professionnels ;
- formation appropriée, générale ou spécifique, des salariés à la sécurité.
IV – En matière de traitements informatisés
Article 7 : Délégation est donnée à M. Laurent CONTE pour prendre au sein de la direction régionale toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d’informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s’opposer à tout moment, partiellement ou totalement, à cette diffusion.
Article 8 : Délégation est donnée à M. Laurent CONTE pour s’assurer de la conformité des traitements automatisés d’informations nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires.
V – En matière de représentation de Réseau ferré de France
Article 9 : Délégation est donnée à M. Laurent CONTE pour représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau ferré de France.
Article 10 : Délégation est donnée à M. Laurent CONTE pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l’intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France.
Article 11 : Délégation est donnée à M. Laurent CONTE pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d’autorisation administrative ou d’urbanisme et pour la réalisation de travaux.
Article 12 : Délégation est donnée à M. Laurent CONTE pour retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l’établissement.
Article 13 : A ces fins, délégation est donnée à M. Laurent CONTE pour signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces correspondantes et documents, ainsi que pour élire domicile.
Article 14 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. Laurent CONTE ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Marseille, le 2 novembre 2009
SIGNE : Marc SVETCHINE
