Décision du 22 décembre 2009 portant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Patrick TRANNOY, directeur général adjoint infrastructure et exploitation
Le directeur général adjoint infrastructure et exploitation,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint infrastructure,
Décide :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick TRANNOY, directeur général adjoint infrastructure et exploitation, entre le 22 décembre 2009 et le 4 janvier 2010, délégation est donnée à M. Bernard CHARVET, directeur du service sécurité et exploitation, pour viser les factures et les charges à payer dans le cadre de l’arrêté des comptes liés à l’activité du pôle infrastructure et exploitation.
Fait à Paris, le 22 décembre 2009
SIGNE : Patrick TRANNOY
