Décision du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à Yannick DUBOS, chef du service des projets d’investissement
Le directeur régional pour les régions Haute et Basse Normandie,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Haute et Basse Normandie,
Vu la décision du 1er octobre 2008 portant nomination de M. Luc ROGER en qualité de directeur régional pour les régions Haute et Basse Normandie,
Décide :
I – En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Yannick DUBOS, chef du service des projets d’investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux et de fournitures liés à des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros hors taxes ;
- les marchés de services liés à des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 500 000 euros hors taxes.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Yannick DUBOS pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés, ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes générauxdéfinitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
- de 7,6 à 16 millions d’euros pour les marchés de travaux et de fournitures liés à des opérations d’investissement,
- de 0,5 à 7,6 millions d’euros pour les marchés services liés à des opérations d’investissement.
II – En matière de projets d’investissement
Article 3 : Délégation est donnée à M. Yannick DUBOS pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Yannick DUBOS pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros :
- toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives de l’opération ;
- toute décision de modification du programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Yannick DUBOS pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0,4 million d’euros. Pour les avenants, ce montant s’apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Yannick DUBOS pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage des opérations d’investissement dans le cadre des conventions de mandat.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Yannick DUBOS pour solliciter, au titre de la réalisation des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération.
III – En matière foncière et immobilière
Article 8 : Délégation est donnée à M. Yannick DUBOS pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d’investissement :
- tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 1 million hors droits et taxes de toute nature ;
- tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
- tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
- toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à RFF un droit d’occupation dont le montant ne dépasse pas 1 million d’euros ;
- toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 1 million d’euros.
Article 9 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. Yannick DUBOS ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Rouen, le 4 janvier 2010
SIGNE : Luc ROGER
