Décision du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 17 décembre 2009 portant fermeture de la section comprise entre Mauriac et Miécaze de la ligne de Bourges à Miécaze
Le Conseil d’administration de Réseau ferré de France,
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 23 septembre 2009, de fermeture, de la section, entre les PK 495,415 et 537,296, comprise entre Mauriac et Miécaze de l’ancienne ligne n° 695000 de Bourges à Miécaze et sa demande du maintien en place de la voie ou de la conservation des emprises ferroviaires au sein du domaine public ferroviaire afin de permettre l’éventuelle mise en place ultérieure d’un système de transport ferroviaire de marchandises ou collectif ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1er : La section, entre les PK 495,415 et 537,296, comprise entre Mauriac et Miécaze de l’ancienne ligne n° 695000 de Bourges à Miécaze est fermée à tout trafic. Les emprises ferroviaires correspondantes seront conservées au sein du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairies de Mauriac, Pleaux, Saint-Illide, Anglars de Salers, Ally, Drugeac, Saint-Santin Cantalès, Saint-Martin Cantalès, Salins, Saint-Etienne Cantalès, Saint-Victor et Nieudan et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 17 décembre 2009
SIGNE : Le Président du conseil d’administration
Hubert du MESNIL
