Décision du 22 janvier 2010 portant délégation de signature à Gabriel du PLESSIS, directeur du projet GSM-R
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 21 novembre 2008 portant délégation de signature du président à M. Gabriel du PLESSIS, directeur du projet GSM-R,
Vu la décision du 30 septembre 2008 portant nomination de M. Gabriel du PLESSIS en qualité de directeur du projet GSM-R,
Vu la décision du 30 septembre 2008 portant nomination de M. Nicolas CUSSAC en qualité de directeur adjoint du projet GSM-R,
Décide :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Gabriel du PLESSIS, directeur du projet GSM-R, pour mettre en œuvre, conjointement avec un opérateur du pôle finances et achats habilité à intervenir sur les marchés financiers, le protocole d’ajustement de la redevance relatif au contrat de partenariat GSM-R, aboutissant à la fixation des redevances dues par RFF au titulaire du contrat de partenariat GSM-R.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel du PLESSIS, délégation est donnée à M. Nicolas CUSSAC, directeur adjoint du projet GSM-R, pour effectuer les actes mentionnés au précédent article.
Fait à Paris, le 22 janvier 2010
SIGNE : Hubert du MESNIL
