Décision du 28 janvier 2010 portant délégation de signature à Alexandre CHEMOUNI, chargé de projets
Le directeur régional pour la région Languedoc-Roussillon,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du président au directeur régional pour la région Languedoc-Roussillon,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Alexandre CHEMOUNI, chargé de projets à la direction régionale Languedoc-Roussillon, dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement dont il est directeur d’opération désigné :
- pour signer toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement dans le respect des décisions prises par l’entreprise sur ces opérations et sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous ;
- pour signer toute décision d’approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire dans la limite de 1,5 M€ pour les marchés de travaux et de fournitures et de 500 K€ pour les marchés de services ;
- pour prendre, pour les opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 3 M€, toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives ;
- pour prendre, pour une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 3 M€, toute décision de modification du programme de l’opération, de son enveloppe financière prévisionnelle, des missions ou de la rémunération du mandataire, sous réserve que la somme de cette modification et de celles intervenues antérieurement soit inférieur à 5 % du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle ou à 5 % du forfait de rémunération ;
Article 2 : Délégation est donnée à M. Alexandre CHEMOUNI, chargé de projets à la direction régionale Languedoc-Roussillon, pour signer, dans le cadre d’une opération d’investissement dont il est directeur d’opération désigné, tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux et de fournitures dont le montant est inférieur à 50 000 euros ;
- les marchés de services dont le montant est inférieur à 30 000 euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 3 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
- dans la limite des attributions de M. Alexandre CHEMOUNI ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect de la hiérarchie établie au sein de la direction régionale ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, en particulier le cahier des prescriptions générales des conventions de mandat.
Le délégataire rend compte régulièrement au chef de service des projets d’investissement et au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Montpellier, le 28 janvier 2010
SIGNE : Christian PETIT
