Décision du 28 janvier 2010 portant délégation de signature à Joseph GIORDANO, chef de service des projets d’investissements
Le directeur régional pour la région Languedoc-Roussillon,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du président au directeur régional pour la région Languedoc-Roussillon
Décide :
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Joseph GIORDANO, chef du service des projets d’investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros ;
- les marchés de services liés à des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 1,5 millions euros ;
- les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros ;
- les marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception de ceux que la direction des ressources humaines assure pour le fonctionnement de RFF, dont le montant est inférieur à 50 000 euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Joseph GIORDANO pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes générauxdéfinitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
- de 7,6 à 16 millions d’euros pour les marchés de travaux,
- de 1,5 millions euros à 7,6 millions d’euros pour les marchés de services liés à des opérations d’investissements,
- de 7,6 à 16 millions d’euros pour les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissements.
II - En matière de projets d’investissement
Article 3 : Délégation est donnée à M. Joseph GIORDANO pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-dessous.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Joseph GIORDANO pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros :
- toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives de l’opération ;
- toute décision de modification du programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Joseph GIORDANO pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0,8 million d’euros. Pour les avenants, ce montant s’apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Joseph GIORDANO pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage des opérations d’investissement dans le cadre des conventions de mandat.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Joseph GIORDANO pour solliciter, au titre de la réalisation des opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions €, des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération.
III - En matière foncière et immobilière
Article 8 : Délégation est donnée à M. Joseph GIORDANO pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d’investissement :
- tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 1million d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
- tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
- tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
- toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à RFF un droit d’occupation dont le montant ne dépasse pas 1 million d’euros ;
- toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 1 million d’euros.
IV - En matière de représentation de Réseau ferré de France
Article 9 : Délégation est donnée à M. Joseph GIORDANO pour représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau ferré de France.
Article 10 : Délégation est donnée à M. Joseph GIORDANO pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l’intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France
Article 11 : Délégation est donnée à M. Joseph GIORDANO pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d’autorisation administrative ou d’urbanisme et pour la réalisation de travaux.
Article 12 : Délégation est donnée à M. Joseph GIORDANO pour retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l’établissement.
Article 13 : A ces fins, délégation est donnée à M. Joseph GIORDANO pour signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces correspondantes et documents, ainsi que pour élire domicile.
Article 14 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. Joseph GIORDANO ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Montpellier, le 28 janvier 2010
SIGNE : Christian PETIT
