Décision du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à Pascal GUILLAUME, chef de service des projets d’investissements
Le directeur régional pour les régions Bourgogne et Franche-Comté
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de RFF,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 4 janvier 2010 portant nomination de M. Abdelkrim AMOURA en qualité de directeur régional pour les régions Bourgogne et Franche-Comté,
Décide :
I - En matière de passation des marchés
Article 1 : Délégation est donnée à M. Pascal GUILLAUME, chef du service des projets d’investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de travaux, de services ou de fournitures dont le montant ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pascal GUILLAUME pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des stratégies d’achat,
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes générauxdéfinitifs, ayant pour effet un dépassement de plus de 5% du montant autorisé du marché ou entraînant un dépassement du coût de l’opération d’investissement,
dans les limites suivantes :
- de 7,6 millions d’euros pour les marchés de travaux,
- de 1,5 million d’euros pour les marchés de services liés à des opérations d’investissements,
- de 7,6 millions d’euros pour les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissements.
Article 3 :En cas d’absence ou d’empêchement à la fois de M. Abdelkrim AMOURA et de M. René-Paul SIMON, délégation est donnée à M. Pascal GUILLAUME pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution :
- des marchés de travaux et de fournitures liés à des opérations d’investissements dont le montant ne dépasse pas 16 millions d’euros hors taxes ;
- des marchés de services dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros hors taxes ;
- des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement interne ne dépassant pas 1,5 million d’euros hors taxes.
II – En matière de projets d’investissement
Article 4 : Délégation est donnée à M. Pascal GUILLAUME pour exercer soit directement soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements, sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 ci-dessous.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Pascal GUILLAUME pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros :
- toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives de l’opération ;
- toute décision de modification du programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Pascal GUILLAUME pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0,4 million d’euros. Pour les avenants, ce montant s’apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Pascal GUILLAUME pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage des opérations d’investissement dans le cadre des conventions de mandat, à l’exception des opérations relevant du directeur général délégué développement et investissements.
Article 8 : Délégation est donnée à M. Pascal GUILLAUME pour solliciter, au titre de la réalisation des opérations d’investissement, dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros, des autorités ou instances compétentes, toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération.
III – En matière foncière et immobilière
Article 9 :Délégation est donnée à M. Pascal GUILLAUME pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d’investissement :
- tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 0,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
- tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
- toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à RFF un droit d’occupation dont le montant ne dépasse pas 0,5 million d’euros ;
- toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 0,1 million d’euros.
IV – En matière de représentation de Réseau ferré de France
Article 10 : Délégation est donnée à M. Pascal GUILLAUME pour représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau ferré de France.
Article 11 : Délégation est donnée à M. Pascal GUILLAUME pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l’intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France, dans la limite des pouvoirs qui sont consentis au secrétaire général.
Article 12 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. Pascal GUILLAUME ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Besançon, le 4 janvier 2010
SIGNE : Abdelkrim AMOURA
