Déclaration de projet relative à l’opération de création d’une halte ferroviaire à Aulnat
Le Président de Réseau ferré de France
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du conseil d’administration Réseau Ferré de France portant délégation de pouvoirs à son président en date du 29 novembre 2007 ;
Vu l’article L.126-1 du code de l’environnement ;
Considérant les éléments suivants :
I – INTERET GENERAL DE L’OPERATION
1. Présentation de l’opération dans laquelle le projet s’inscrit
a) Contexte actuel
Le projet se situe sur l’axe Est-Ouest du périurbain clermontois entre Volvic et Thiers. D’une longueur totale de 66 km, cette ligne dessert les gares de Thiers, Pont de Dore, Lezoux, Vertaizon et Pont du Château à l’Est, Volvic, Durtol et Royat à l’Ouest, et Clermont gare centrale et Clermont la Rotonde dans Clermont-Ferrand.
Cette ligne permet de desservir un bassin de population de 282 000 habitants (en 1999) et plus de 144 000 emplois (en 1999).
Elle dessert notamment Clermont-Ferrand, la capitale régionale, avec une gare centrale permettant un accès rapide au centre économique et avec la gare de la Rotonde qui permet un accès aux équipements situés au sud du centre, notamment le pôle universitaire régional.
En dehors de Clermont-Ferrand, la ligne traverse un territoire assez dense qui connaît une dynamique d’urbanisation favorable. A l’est, la gare de Vertaizon est la plus fréquentée. La dynamique de fréquentation de la ligne est très positive, avec une augmentation supérieure à 10 % par an ces trois dernières années.
i. L’offre ferroviaire actuelle
Avec 19 Allers/Retours journaliers, l’offre actuelle sur la branche Ouest du périurbain de Clermont-Ferrand, a fait l’objet d’améliorations en 2003 (augmentation de dessertes, ouverture de la halte de la Rotonde). L’offre est stable depuis 2003 sur cette branche.
L’offre sur la branche Ouest, dotée d’une double voie, est plus importante que sur la branche Est équipée quant à elle d’une voie unique et qui compte à ce jour 11 Allers/Retours journaliers.
ii. Le site d’Aulnat
Le site accueillant le projet à Aulnat est principalement composé d’une friche ferroviaire, étendue sur une emprise assez importante. Desservi par quelques trains de voyageurs et autocars jusque dans les années 1980, le bâtiment « voyageurs » de la gare a ensuite été vendu à un particulier.
iii. Les constats
Actuellement, les constats suivants peuvent être faits :
- La voie unique à l’Est, sans point de croisement de Clermont-Ferrand à Vertaizon (15 km) ne permet pas d’augmenter significativement le nombre de trains, notamment en heure de pointe.
- La ligne passe à proximité immédiate de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, sur la commune d’Aulnat, sans desservir la zone aéroportuaire et la commune.
L’amélioration de la desserte ferroviaire sur l’axe est – ouest du périurbain de Clermont-Ferrand est inscrite au Contrat de projets 2007 – 2013 de la région Auvergne.
b) Description du projet dans son ensemble
L’opération d’amélioration de la desserte périurbaine sur l’axe Est-Ouest de l’agglomération clermontoise comprend :
- l’adaptation du système d’espacement des trains entre Durtol et Clermont-Ferrand ;
- la création d’une halte voyageurs à Aulnat, équipée d’une voie d’évitement ;
- l’adaptation des installations de sécurité en gare de Vertaizon pour permettre le terminus de certains trains dans cette gare ;
- la réfection, l’aménagement ou l’allongement des quais à voyageurs dans les gares de Thiers, Vertaizon, Lezoux, Pont du Château et La Rotonde.
Cette opération est cofinancée, dans le cadre du contrat de projet Etat-Région, par l’Etat, la Région Auvergne, l’Europe (FEDER), le Département du Puy-de-Dôme, Clermont Communauté et RFF.
Seul le point 2., création d’une halte à Aulnat, est l’objet de la présente déclaration de projet.
c) Les aménagements retenus à Aulnat
Le projet, à Aulnat, consiste à :
- renouveler et allonger la voie d’évitement pour permettre le croisement, le stationnement et le dépassement des trains, y compris création d’un dispositif de drainage et un bassin de rétention,
- implanter deux quais latéraux au niveau de l’ancienne gare d’Aulnat, accessibles aux personnes à mobilité réduite,
- créer une passerelle assurant une traversée des voies de chemin de fer et équipée d’un ascenseur sur chaque quai,
- adapter la signalisation ferroviaire pour permettre les manœuvres en gare.
d) Avancement du projet
- Des études préliminaires ont été menées en 2006 et 2007.
- Une concertation préalable a eu lieu en novembre/décembre 2007.
- Les études d’avant-projet ont été menées courant 2008.
- L’enquête publique s’est déroulée du 4 mai au 4 juin 2009. Le Préfet a communiqué à RFF l’avis favorable du commissaire enquêteur le 7 juillet.
- Les études de projet sont en cours de finalisation.
- Les travaux de voies, de quais et la mise en place de la passerelle d’Aulnat sont prévus en 2010.
- Les travaux et essais concernant les installations de sécurité sont prévus en 2011.
- Une mise en service progressive des installations est prévue de décembre 2011 à juin 2012.
2. Objectifs d’intérêt général
La création de la halte d’Aulnat répond aux objectifs majeurs suivants :
Objectifs de court terme
- Créer un point de croisement entre Clermont-Ferrand et Vertaizon, contribuant à améliorer la capacité de la ligne. Ceci permet d’autoriser 15 à 20 circulations entre Clermont-Ferrand et Vertaizon (pour 11 actuellement), certaines de ces circulations seront diamétralisées en direction de Volvic, et de proposer un cadencement aux 20 minutes en heure de pointe entre Clermont-Ferrand et Vertaizon.
- Proposer une desserte ferroviaire de la Commune d’Aulnat.
- Proposer une interconnexion entre modes ferroviaire et aérien à Aulnat.
Objectifs connexes :
- Proposer une traversée piétonne sécurisée de la voie ferrée utilisable pour relier le centre ville d’Aulnat à la zone aéroportuaire.
- Offrir une accessibilité de la halte d’Aulnat aux PMR en cohérence avec les travaux prévus dans d’autres gares existantes de la ligne.
3. Adéquation du projet à ces objectifs
La future halte se positionne au droit de l’ancienne gare d’Aulnat, entre le centre ville et l’aéroport, dans la limite des emprises ferroviaires existantes. Le positionnement de la passerelle arrêté en concertation avec Clermont Communauté est compatible avec les projets d’aménagements de la communauté d’agglomération visant à valoriser l’interconnexion entre modes ferroviaire et aérien.
La passerelle sera équipée d’ascenseurs accessibles aux PMR.
La longueur de la voie d’évitement à fait l’objet d’études de plusieurs variantes dans le cadre des études préliminaires.
Des longueurs de 350, 700, 2000, 3100 et 4550 mètres ont été examinées.
Les études d’exploitation ont montrées qu’une longueur de 350 mètres était compatible avec un cadencement aux 20 min en heure de pointe. Cette solution, répondant eux objectifs et permettant de limiter l’impact foncier du projet, a été retenue à l’issue des études préliminaires. Son financement a été inscrit au Contrat de Projets Etat Région 2007-2013.
4. Adéquation du projet aux dispositions réglementaires
L’étude d’impact précise les différents impacts du projet sur l’environnement.
Une étude acoustique détaillée a porté sur l’ensemble de l’itinéraire sur lequel une augmentation du nombre de circulations est prévue, à savoir de Durtol à Clermont-Ferrand et de Clermont-Ferrand à Vertaizon. Les résultats de l’étude ont démontré que le projet d’amélioration de la desserte ferroviaire périurbaine clermontoise sur son axe Est-Ouest se traduira par une augmentation de la contribution sonore ferroviaire à terme de moins de 2dB(A) sur l’ensemble du linéaire. Cette augmentation ne correspondant pas à une modification significative de l’ambiance sonore du point de vue réglementaire, aucune mesure compensatoire n’a été préconisée.
Le projet ne nécessite pas de mise en compatibilité de documents d’urbanisme.
II – Conclusion de l’enquête publique et CONDITIONS DE LA POURSUITE DU PROJET par Réseau ferré de France
Au terme de l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 mai au 4 juin 2009, le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet sans réserves ni recommandations.
Le projet sera donc poursuivi conformément aux prescriptions présentées à l’enquête.
Le coût prévisible de l’opération globale d’amélioration de la desserte périurbaine Est-Ouest de l’agglomération de Clermont-Ferrand est estimée à 13,2 M€ aux conditions économiques de juin 2008.
La création de la halte ferroviaire d’Aulnat objet de la présente déclaration et principal volet de l’opération représente 6,5 M€ aux conditions de juin 2008.
Décide :
Article 1er : Est déclaré d’intérêt général, au sens de l’article L.126.1 du code de l’environnement, le projet de création d’une halte ferroviaire à Aulnat, présenté à l’enquête publique et ayant recueilli l’avis favorable du Commissaire enquêteur.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr).
Fait à Paris, le 19 janvier 2010
SIGNE : Hubert du MESNIL
