Décision du 11 février 2010 portant délégation de signature à Isabelle HAZARD, chef du service juridique
Le secrétaire général,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du président au secrétaire général,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Isabelle HAZARD, chef du service juridique, pour signer les lettres de rejet dans le cadre de la procédure de consultation relative à l’ « accord-cadre de prestations juridiques et de représentation en justice de RFF ».
Fait à Paris, le 11 février 2010
SIGNE : Jean-Louis ROHOU
