Décision du 11 février 2010 portant délégation de signature à Joseph GIORDANO, chef de service des projets d’investissement
Le directeur général délégué développement et investissements,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 14 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général délégué développement et investissements,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Joseph GIORDANO, chef du service des projets d’investissement à la direction régionale Languedoc-Roussillon, pour prendre toutes décisions et tous actes dans le cadre de la convention de mandat relative aux études d’avant-projet d’intégration du projet de contournement de Nîmes et de Montpellier au réseau ferré en exploitation.
Article 2 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. Joseph GIORDANO ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, et tout particulièrement celles relatives au pilotage du projet de Contournement de Nîmes et de Montpellier définies lors du comité national des investissements du 7 juillet 2009.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur du projet de Contournement de Nîmes et de Montpellier de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Paris, le 11 février 2010
SIGNE : Jean-Marc DELION
