Décision du 19 février 2010 portant délégation de signature à Rachid EL MONZIL, directeur adjoint de projet EOLE
Le directeur régional pour la région Ile-de-France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau Ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional Ile-de-France,
Vu la décision du 8 juin 2009 portant nomination de M. François-Régis ORIZET en qualité de directeur régional pour la région Ile-de-France,
Décide :
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Rachid EL MOUNZIL, directeur adjoint de projet EOLE, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés de services et de fonctionnement portant sur des études générales ou liés à des opérations d’investissement en phase amont dont le montant est inférieur à 500 000 euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Rachid EL MOUNZIL pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes générauxdéfinitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites de 500 000 euros à 1.5 millions d’euros pour les marchés de services et de fonctionnement portant sur des études générales ou sur des opérations d’investissement en phase amont.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François-Régis ORIZET, directeur régional pour la région Ile-de-France, de M. Yves JOUANIQUE, directeur délégué, et de M. Manuel LECONTE, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Rachid EL MOUNZIL pour signer l’ensemble des actes mentionnés au premier alinéa du présent article.
II – En matière de projets d’investissement
Article 3 : Délégation est donnée à M. Rachid EL MOUNZIL pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements dans leurs phases amont sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessous.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Rachid EL MOUNZIL pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement en phase amont dont le montant ne dépasse pas 16 millions d’euros, à l’exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 millions d’euros :
- toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives de l’opération ;
- toute décision de modification du programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Rachid EL MOUNZIL pour solliciter, au titre de la réalisation des opérations d’investissement en phase amont dont le montant ne dépasse pas 16 millions d’euros, à l’exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 millions d’euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération.
Article 6 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. Rachid EL MOUNZIL ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect de la hiérarchie établie au sein de la direction régionale ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Paris, le 19 février 2010
SIGNE : François-Régis ORIZET
