Décision du 25 février 2010 portant délégation de signature à German GOMEZ FANDINO, chargé de projets
Le directeur régional pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne,
Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de M. Philippe LAUMIN en qualité de directeur régional pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. German GOMEZ FANDINO, chargé de projets à la direction régionale Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, pour signer, dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement :
- pour les opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros :
- toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives ;
- toute décision de modification du programme de l’opération, de son enveloppe financière prévisionnelle, des missions ou de la rémunération du mandataire ;
- le quitus délivré au mandataire du maître d’ouvrage ;
- pour les opérations d’investissement dont le montant est supérieur à 7,6 millions d’euros, toute décision de modification du programme de l’opération, de son enveloppe financière prévisionnelle, des missions ou de la rémunération du mandataire, sous réserve que la somme de cette modification et de celles intervenues antérieurement soit inférieur à 5 % du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle ou à 5 % du forfait de rémunération ;
- pour les programmes délégués à la SNCF, toute décision de retrait ou de rattachement d’une opération à l’ensemble de ce programme d’investissement.
Article 2 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
- dans la limite des attributions de M. German GOMEZ FANDINO ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect de la hiérarchie établie au sein de la direction régionale ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, en particulier le cahier des prescriptions générales des conventions de mandat.
Le délégataire rend compte régulièrement au chef du service des projets d’investissement et au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Strasbourg, le 25 février 2010
SIGNE : Philippe LAUMIN
