Séance du 4 février 2010
Lors de la séance du 4 février 2010, le conseil d’administration de Réseau ferré de France, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :
- DELIBERATION relative à l’autorisation de signer le contrat de partenariat GSM-R (texte intégral) :
Le conseil d’administration renouvelle jusqu’au 28 février 2010, l’autorisation donnée à son Président de signer, d’une part le Contrat de partenariat GSM-R avec la société Synerail, d’autre part, tout acte ou convention lié(e)s à la signature ou nécessaire à l’exécution de ce contrat.
Parmi ces actes ou conventions figurent notamment :
· les actes d’acceptation des cessions de créances professionnelles résultant du Contrat de partenariat GSM-R ;
· la convention tripartite visant à régir l’application du Contrat Nortel à conclure avec la société Synerail et Nortel Networks SA ;
· la convention tripartite Banques Publiques à conclure avec la société Synerail, la Banque Européenne d’Investissement et la Caisse des Dépôts et Consignations.
- DECISION de constituer un comité ad hoc LGV SEA en vue d’émettre un avis préalable à la désignation de l’attributaire pressenti pour la mise en concession de la ligne à grande vitesse Sud-Europe Atlantique de Tours à Bordeaux. Ce comité, qui s’appuiera sur les travaux de la commission consultative d’évaluation des offres, est composé
· du président du comité des engagements, président ;
· du président du comité d’audit ;
· du président de la commission des marchés ;
· du commissaire du Gouvernement ou son représentant ;
· de l’administrateur représentant le Ministre chargé du Budget ou son représentant ;
· de l’administrateur représentant le Ministre chargé de l’Economie ou son représentant ;
· du chef de la Mission de contrôle économique et financier des transports ou son représentant ;
· d’un administrateur salarié.
- AUTORISATION de passer la convention relative au financement des acquisitions foncières et de la libération des emprises, dans le cadre du projet de Contournement de Nîmes et Montpellier.
- DECISION d’arrêter l’avant-projet des aménagements de la bifurcation de Vendenheim ainsi que l’avant-projet du terminus technique de la Kibitzenau, en vue de leur transmission pour approbation au ministre chargé des transports ; MANDAT donné à son Président pour finaliser le plan de financement ; AUTORISATION donnée à son Président pour signer les conventions de financement correspondantes.
- DECISION de retenir la proposition de la société SELECTA dans le cadre de la mise à disposition d’emplacements « en gare » de RFF en vue de l’installation et de l’exploitation de distributeurs automatiques en libre service ; AUTORISATION donnée à son Président pour signer la convention d’occupation et ses annexes.
- AUTORISATION d’attribuer le marché pour la réalisation des essais d’intégration de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, branche Est (1ère phase) et de la ligne « de Devecey » au groupement conjoint SNCF (mandataire) / INEXIA pour un montant initial de 23 283 596 euros hors TVA, aux conditions économiques d’avril 2009.
- AUTORISATION d’attribuer le marché à bons de commande de fourniture de matériaux de carrières, au titre de la construction de la LGV Est européenne (2ème phase) à la SNC Carrière de Trapp pour un montant initial de 27 045 775 euros hors TVA, aux conditions économiques de janvier 2009.
- DECISION DE FERMETURE de la section (du PK 103,626 au 104,390), sise sur la commune de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), d’une longueur de 0,764 kilomètre, de l’ancienne ligne n° 642000 de Marmande à Mont-de-Marsan.
Les délibérations en texte intégral sont disponibles sur simple demande au Secrétariat général de Réseau ferré de France, 92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13.
