Décision du 14 avril 2010 portant délégation de signature à Patrice KREIS, conseiller du Président
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 1er mars 2010 portant nomination de M. Patrice KREIS en qualité de conseiller du Président,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrice KREIS, conseiller du Président, pour signer tout acte lié à la préparation, à la passation et l’exécution des marchés de services dont le montant ne dépasse pas 500 000 euros hors taxes.
Article 2 : La délégation consentie par la présente décision est exercée :
- dans la limite des attributions de M. Patrice KREIS ;
- sous réserve des affaires que le président se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Fait à Paris, le 14 avril 2010
SIGNE : Hubert du MESNIL
