Décision du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 15 avril 2010 portant fermeture de la section comprise entre Bonson et Saint-Marcelin-en-Forez de la ligne de Bonson à Sembadel
Le Conseil d’administration de Réseau ferré de France,
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 19 mars 2010, de fermeture, de la section, entre les PK 0,260 et 4,650 comprise entre Bonson et Saint-Marcellin-en-Forez, de l’ancienne ligne n° 795000 de Bonson à Sembadel ;
Et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1er : La section, entre les PK 0,260 et 4,650, comprise entre Bonson et Saint-Marcellin-en-Forez, de l’ancienne ligne n° 795000 de Bonson à Sembadel est fermée à tout trafic.
Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairies de Bonson, Sury-le-Comtal et Saint-Marcellin-en-Forez et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 15 avril 2010
SIGNE : Le Président du conseil d’administration
Hubert du MESNIL
