Décision du 25 mai 2010 portant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Patrick PERSUY, directeur général adjoint finances et achats
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 6 décembre 2007 portant nomination de M. Patrick PERSUY en qualité de directeur général adjoint finances et achats,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de signature du président à M. Patrick PERSUY,
Décide :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick PERSUY, directeur général adjoint finances et achats, tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée le 7 janvier 2008 à M. Patrick PERSUY pourront être signés par M. Laurent GANGBES, adjoint au directeur financier, dans la limite d’un montant unitaire de 100 M€ ; au-delà de ce montant, ces mêmes actes ou documents pourront être signés conjointement par M. Laurent GANGBES et M. Jean-Louis ROHOU, secrétaire général.
Fait à Paris, le 25 mai 2010
SIGNE : Hubert du MESNIL
