Décision du 7 mai 2010 portant délégation de signature à Armand THOMAS, responsable du pôle foncier LGV SEA
Le directeur général délégué développement et investissements,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 14 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général délégué développement et investissements,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Armand THOMAS, responsable du pôle foncier LGV SEA, pour signer, avec la société GVG – Grands Vins de Gironde, l’acte d’acquisition par RFF d’immeubles sis à Ambares-et-Lagrave.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Armand THOMAS, responsable du pôle foncier LGV SEA, pour signer, avec Maison BOUEY, l’acte d’acquisition par RFF d’immeubles sis à Ambares-et-Lagrave.
Fait à Paris, le 7 mai 2010
SIGNE : Jean-Marc DELION
