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Accueil rff.fr > Le labo > BO n°42 - juillet 2010 > Décision du 29 décembre 2009 portant délégation de signature à Nathalie CAZAUX, chef du service commercial et gestion du réseau

Décision du 29 décembre 2009 portant délégation de signature à Nathalie CAZAUX, chef du service commercial et gestion du réseau

Le directeur régional Aquitaine et Poitou-Charentes, 

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 9 juillet 2002 portant délégation de pouvoirs au président et définissant les principes de délégation de compétences du président à certains responsables de l’établissement,
Vu la décision du 19 juin 2006 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 1er avril 2006 portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 5 janvier 2007 portant nomination de M. Bruno de MONVALLIER en qualité de directeur régional pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes,
 
Décide :
 
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Nathalie CAZAUX, chef du service commercial et gestion du réseau, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés dans les limites suivantes :
  • les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 3 millions d’euros ;
  • les marchés de services dont le montant est inférieur à 400 000 euros ;
  • les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 400 000 euros ;
  • les marchés de fournitures liés au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception de ceux que la direction des ressources humaines assure pour le fonctionnement de RFF, dont le montant est inférieur à 400 000 euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
 
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Nathalie CAZAUX, chef du service commercial et gestion du réseau, pour donner toutes les autorisations nécessaires à des tiers pour :
  • toute demande d’autorisations administratives,
  • toute demande d’urbanisme,
  • toute demande de réalisation de travaux.
Article 3 : Les délégations consenties à Mme Nathalie CAZAUX, chef du service commercial et gestion du réseau, par la présente décision le sont dans les conditions suivantes :
  1. Elles sont exercées dans le cadre des attributions qui lui ont été dévolues en qualité de chef du service commercial et gestion du réseau.
  2. Elles sont exercées dans la limite des affaires que le délégant se réserve.
  3. Elles sont exercées dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
  4. Le montant des marchés s’apprécie sur la totalité de leur durée et en prenant en compte de la totalité de leurs tranches.
  5. Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Bordeaux, le 29 décembre 2009
SIGNE : Bruno de MONVALLIER