Avis de signature d’une lettre de délégation imparfaite liée au projet du Contournement de Nîmes et de Montpellier
Le président de RFF a signé le 27 février 2012 une lettre confirmant qu’il signera, au plus tard concomitamment à la signature de la lettre portant autorisation de fixation des taux de référence des Instruments de Dette visée en annexe 2 de la lettre d’indemnisation des banques commerciales, une lettre de délégation imparfaite par laquelle Réseau ferré de France s’engage en qualité de débiteur délégué au bénéfice des banques de couverture qui vont conclure des contrats de couverture des taux d’intérêts liés au financement du projet CNM en qualité de délégataires.
La lettre signée est disponible sur simple demande à la direction du cabinet de Réseau ferré de France, 92 avenue de France 75648 Paris Cedex 13.
