Décision du 13 janvier 2012 portant délégation de signature à Eric MASLANKA, chef du service commercial et infrastructures
Le directeur régional pour les régions Centre et Limousin,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 16 mai 2011 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 31 août 2010 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Centre et Limousin,
Vu la décision du 24 août 2010 portant nomination de M. Stéphane LEPRINCE en qualité de directeur régional pour les régions Centre et Limousin,
Décide :
I – En matière de représentation de Réseau ferré de France
Article 1er : Délégation est donnée à M. Eric MASLANKA, chef du service commercial et infrastructures, pour représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau ferré de France.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Eric MASLANKA pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l’intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Eric MASLANKA pour retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l’établissement.
Article 4 : A ces fins, délégation est donnée à M. Eric MASLANKA pour signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces correspondantes et documents, ainsi que pour élire domicile.
II – En matière de passation des marchés
Article 5 : Délégation est donnée à M. Eric MASLANKA, chef de service commercial et de gestion du réseau, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés de services et de fournitures portant sur des études générales ou sur des opérations d’investissement ou de renouvellement en phase amont dont le montant est inférieur à 0,5 million d’euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
III – En matière de gestion du réseau
Article 6 : Délégation est donnée à M. Eric MASLANKA pour apposer le visa de RFF certifiant que les opérations de grand entretien ont effectivement été réalisées, ce visa permettant la facturation par les Gestionnaires d’Infrastructure Délégués à RFF, dans le cadre des Conventions de Gestion de I’Infrastructure, des dépenses correspondantes.
Article 7 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. Eric MASLANKA ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Orléans, le 13 janvier 2012
SIGNE : Stéphane LEPRINCE
