Décision du 16 janvier 2012 portant délégation de signature à Patrick TRANNOY, directeur des grands projets, directeur général adjoint
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 16 mai 2011portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 4 janvier 2012 portant organisation des directions opérationnelles du siège,
Décide, à compter du 16 janvier 2012 et à titre transitoire :
I – En matière de passation des marchés relevant de la direction de la qualité du réseau et de la maîtrise d’ouvrage et de la direction de la sécurité du réseau
Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick TRANNOY, directeur des grands projets, directeur général adjoint, pour signer tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution relevant de la direction de la qualité du réseau et de la maîtrise d’ouvrage :
- des marchés de travaux, de fournitures et de services liés à des opérations d’investissement, et dont le montant est égal ou supérieur à 16 millions d’euros,
- des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement interne dont le montant est égal ou supérieur à 1,5 million d’euros hors taxes.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick TRANNOY, directeur des grands projets, directeur général adjoint, pour signer tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution relevant de la direction de la sécurité :
- des marchés de services et de fournitures dont le montant est égal ou supérieur à 5 millions d’euros hors taxes.
II – En matière de projets d’investissement sur le réseau ferré national relevant de la direction de la qualité du réseau et de la maîtrise d’ouvrage et des directions régionales, et au titre de la maîtrise d’ouvrage
Article 3 : Délégation est donnée à M. Patrick TRANNOY pour signer, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant est compris entre 16 millions et 83 millions d’euros et sous réserve que la part de financement apportée par RFF à cette opération soit compris entre 8 et 16 millions d’euros, ou dans le cadre d’une opération faisant partie d’un programme d’investissement autorisé par le conseil d’administration :
- toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives de l’opération ;
- toute décision de modification du programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Patrick TRANNOY pour signer toute convention de mandat, à l’exception :
- de celles qui relèvent de l’activité des directions régionales et dont le montant de la rémunération du mandataire est inférieur à 1,5 million d’euros ;
- de celles qui relèvent de la direction de la qualité du réseau et de la maîtrise d’ouvrage et dont le montant de la rémunération du mandataire est égal ou supérieur à 1,5 million d’euros et inférieur à 5 millions d’euros.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Patrick TRANNOY, dans la limite des pouvoirs consentis au directeur de la qualité du réseau et de la maîtrise d’ouvrage et des directeurs régionaux, pour solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération d’investissement.
Article 6 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. Patrick TRANNOY ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Fait à Paris, le 16 janvier 2012
SIGNE : Hubert du MESNIL
