Décision du 16 janvier 2012 portant délégation de signature à Bruno de MONVALLIER, directeur régional Aquitaine et Poitou-Charentes
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 16 mai 2011 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 4 janvier 2012 portant organisation des directions opérationnelles du siège,
Vu la décision du 5 janvier 2007 portant nomination de M. Bruno de MONVALLIER en qualité de directeur régional pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Bruno de MONVALLIER, directeur régional pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes, pour prendre tout acte lié à la préparation, la passation et à l’exécution des marchés liés à des opérations d’investissement, ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux et de fournitures dont le montant est égal ou supérieur à 16 millions d’euros hors taxes ;
- les marchés de services dont le montant est égal ou supérieur à 7,6 millions hors taxes ;
à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno de MONVALLIER, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Pascal PETEL, directeur régional adjoint, chef du service des projets d’investissement, pour signer les actes mentionnés au présent article.
Article 2 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. Bruno de MONVALLIER ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Fait à Paris, le 16 janvier 2012
SIGNE : Hubert du MESNIL
