Décision du 16 janvier 2012 portant délégation de signature à Jean-Marc DELION, directeur général délégué
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 16 mai 2011 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 4 janvier 2012 portant organisation des directions opérationnelles du siège,
Décide, à compter du 16 janvier 2012 et à titre transitoire :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Marc DELION, directeur général délégué, pour signer tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures relevant de la direction de la conception et de la planification du réseau et de la direction du développement, dont le montant est égal ou supérieur à 1,5 million d’euros hors taxes.
Article 2 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. Jean-Marc DELION ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Fait à Paris, le 16 janvier 2012
SIGNE : Hubert du MESNIL
