Décision du 2 janvier 2012 portant délégation de signature à Peggy HUPIN, chargée de projets
Le directeur régional pour les régions Haute et Basse Normandie,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2111-9 à L.2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 16 mai 2011 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 24 août 2011 portant nomination de Mme Sandrine CHINZI en qualité de directrice régionale pour les régions Haute et Basse Normandie,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Peggy HUPIN, chargée de projets à la direction régionale Haute et Basse Normandie, dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement dont elle est directrice d’opération désignée :
- pour signer toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement dans le respect des décisions prises par l’entreprise sur ces opérations et sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous ;
- pour signer toute décision d’approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire dans la limite de 1,5 M€ millions d’euros pour les marchés de travaux et de fournitures et de 100 000 euros pour les marchés de services ;
- pour prendre, pour les opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros, toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives de l’opération ;
- pour prendre, pour une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d’euros, toute décision de modification du programme de l’opération, de son enveloppe financière prévisionnelle, des missions ou de la rémunération du mandataire, sous réserve que la somme de cette modification et de celles intervenues antérieurement soit inférieur à 5 % du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle ou à 5 % du forfait de rémunération.
Article 2 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
- dans la limite des attributions de Mme Peggy HUPIN ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect de la hiérarchie établie au sein de la direction régionale ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, en particulier le cahier des prescriptions générales des conventions de mandat.
La délégataire rend compte régulièrement au chef de service des projets d’investissement et à la directrice régionale de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Rouen, le 2 janvier 2012
SIGNE : Sandrine CHINZI
