Décision du 7 mars 2012 portant délégation de signature à Luc ROGER, directeur des affaires européennes et internationales
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 16 mai 2011 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 4 janvier 2012 portant organisation des directions opérationnelles du siège,
Décide :
Délégation est donnée à M. Luc ROGER, directeur des affaires européennes et internationales, pour signer les documents suivants :
- Memorandum of Understanding between Railway infrastructure Managers and allocation bodies of Spain, France, Italy, Slovenia and Hungary establishing the Management Board of Rail Freight corridor 6 in accordance with Regulation (EU) 913/2010 ;
- Agreement between EEIG Corridor D and MAV, VPE, TP Ferro, AZP on the realisation of a Transport market study on Corridor 6
dans le cadre de la réunion du groupe de coordination du GEIE corridor D.
Fait à Paris, le 7 mars 2012
SIGNE : Hubert du MESNIL
