Décision du 2 avril 2012 portant délégation de pouvoirs à la directrice de l’aménagement et de l’immobilier de la direction régionale Ile-de-France
Le directeur régional pour la région Ile-de-France,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 16 mai 2011 modifiée portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional Ile-de-France modifiée par les décisions du 11 juillet 2011 et du 2 janvier 2012,
Vu la décision du 8 juin 2009 portant nomination de M. François-Régis ORIZET en qualité de directeur régional pour la région Ile-de-France,
Décide de déléguer à la directrice de l’aménagement et de l’immobilier les pouvoirs suivants :
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Prendre tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés de service portant sur des études générales ou sur des opérations d’investissement en phase amont dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Prendre tous les actes d’exécution relatifs au marché de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cession de biens, passé avec Nexity Saggel Property Management, à l’exception :
- de la décision de résiliation du marché ;
- des avenants éventuels ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché ;
- des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations.
II – En matière foncière et immobilière
Article 3 : Prendre, s’agissant des opérations non liées à des projets d’investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 5 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature.
Article 4 : Donner mandat à des notaires ou clercs de notaires en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d’actes d’acquisition, d’aliénation ou d’échange de biens immobiliers appartenant à l’établissement ayant une valeur vénale inférieure ou égale à 5 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature.
Article 5 : Prendre tout acte lié à l’occupation ou à l’utilisation ou à l’entretien d’un bien immobilier de l’établissement ne relevant pas de la réalisation d’opérations d’investissement, dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d’indemnité d’occupation est supérieur à 15 000 euros et ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes.
Dans la même limite, délégation est donnée à la directrice de l’aménagement et de l’immobilier pour prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d’occupation ou d’utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l’exécution de décisions de justice concernant l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ; donner toute autorisation de saisine d’un huissier pour la signification d’actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non-respect de clauses contractuelles.
Donner procuration au responsable de l’agence régionale de la société Nexity Saggel Property Management , mandatée par RFF pour la gestion de son patrimoine immobilier, en vue de la signature, au nom de Réseau Ferré de France, d’actes liés à l’occupation ou à l’utilisation d’un bien immobilier appartenant à l’établissement, dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d’indemnité d’occupation est supérieur à 15 000 € et ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes.
Article 6 : Décider d’utiliser son droit d’évocation mentionné dans la décision portant procuration au directeur général délégué de Nexity Saggel Property Management en vue de reprendre à son compte les missions confiées par RFF à ladite société.
Article 7 : Lorsque les actes énumérés ci-dessous ne sont pas liés à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers :
- demander la constitution de servitudes de toutes natures ayant une valeur vénale inférieure ou égale à 5 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature, et d’accepter celles-ci au profit de tous biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, et notamment ceux dépendant du domaine public ;
- accepter la constitution de servitudes de toutes natures ayant une valeur vénale inférieure ou égale à 5 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature, à la charge de tous biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, sous réserve qu’elles soient compatibles avec leur affectation s’agissant de biens dépendant du domaine public ;
- donner mandat à des notaires ou des clercs de notaires pour les compétences prévues aux alinéas ci-dessus.
III – Conditions générales
Article 8 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions de la directrice de l’aménagement et de l’immobilier et dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement ;
- la délégataire assume toute responsabilité en cas de manquement aux missions qui sont ainsi déléguées ;
- la délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par elle ;
- la délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de la présente délégation selon les modalités définies à cet effet.
Article 9 : La délégataire peut déléguer, après accord du directeur régional, sa signature en tout ou partie à certains de ses collaborateurs.
Elle peut désigner l’un de ses collaborateurs pour la remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Fait à Paris, le 2 avril 2012
SIGNE : François-Régis ORIZET
