Décision du 20 mars 2012 portant délégation de signature à Vincent GAILLARD, directeur du service finance et gestion des flux
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 16 mai 2011 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Vincent GAILLARD, directeur du service finance et gestion des flux, pour signer tous actes de tirage sur les lignes de crédit syndiqué pour un montant maximum de 500 millions d’euros par tirage.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Vincent GAILLARD pour signer tous les actes relatifs à l’ouverture d’un compte courant, au nom de l’établissement, dans tous établissements de crédit ou institutions bancaires.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Vincent GAILLARD pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, pour un montant maximum de 500 millions d’euros par opération pour les moyens de paiement relatifs à l’activité financière de l’établissement, ainsi que, par bénéficiaire et par règlement, pour les moyens de paiement relatifs aux flux d’exploitation de l’établissement.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Isabelle GANDY, directrice du service comptabilité et système d’information, pour signer les déclarations relatives aux impôts directs et les déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires de l’établissement ainsi que toutes demandes de dégrèvements ou remboursements d’impôts et de contributions de quelque nature que ce soit, et pour signer, à cet effet, tous mémoires et pétitions.
Article 5 :Délégation est donnée à M. Vincent GAILLARD pour signer toute décision d’octroi de subvention à condition que son montant ne dépasse pas 200 000 euros, tout règlement de cotisation à condition que son montant ne dépasse pas 500 000 euros, ainsi que tout acte afférent à l’exécution de ces décisions.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Vincent GAILLARD pour signer, toute caution, tout aval et toute garantie pour un montant maximum de 5 millions d’euros par opération.
Article 7 : La présente délégation est accordée jusqu’au 31 mars 2012.
Article 8 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
- dans la limite des attributions de M. Vincent GAILLARD et Mme Isabelle GANDY ;
- sous réserve des affaires que le président se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Fait à Paris, le 20 mars 2012
SIGNE : Hubert du MESNIL
