Décision du 28 février 2012 portant délégation de signature à Stéphane LOSSOIS, chargé de projets
Le directeur régional pour les régions Nord Pas-de-Calais et Picardie,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 16 mai 2011 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 6 février 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant nomination de Mme Lucette VANLAECKE en qualité de directrice régionale pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie,
Décide :
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Stéphane LOSSOIS, chargé de projet à la direction régionale Nord Pas-de-Calais Picardie, pour signer, dans le cadre des opérations d’investissement, tout acte lié à la préparation, passation et gestion des marchés dans le respect des budgets d’opérations et dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 100 000 euros ;
- les marchés de services dont le montant est inférieur à 50 000 euros ;
- les marchés de fournitures dont le montant ne dépasse pas 50 000 euros ;
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Stéphane LOSSOIS, pour prendre, dans le cadre d’opération d’investissement tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes générauxdéfinitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
- de 0,1 à 16 millions d’euros pour les marchés de travaux,
- de 0,05 à 7,6 millions d’euros pour les marchés de services liés à des opérations d’investissements,
- de 0,05 à 16 millions d’euros pour les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissements.
II – En matière de projets d’investissement
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Stéphane LOSSOIS, pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-dessous.
Article 4 : délégation est donnée à Monsieur Stéphane LOSSOIS, dans le cadre d’une opération d’investissement, dont il est le Directeur d’Opération :
- pour signer toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement dans le respect des décisions prises par l’entreprise sur ces opérations et sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous
- pour prendre, pour les opérations de développement (CPER), programmes voie et signalisation, dont le montant ne dépasse pas 7,6M€, toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives, sous réserve que le budget approuvé dans la phase antérieure ne soit pas remis en cause. Pour les autres programmes d’investissement de RFF, cette délégation est limitée aux opérations dont le montant ne dépasse pas 1,5M€.
- pour prendre toute décision de modification du programme de l’opération, sans augmentation du budget, sous réserve que pour les opérations co-financées, les engagements pris par RFF aux travers des conventions de financement signées soient respectés.
Article 5 : délégation est donnée à Monsieur Stéphane LOSSOIS, dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement pour lesquelles il est directeur d’opération désigné :
- pour signer toute décision d’approbation, du choix du titulaire d’un marché, donnée au mandataire, dans la limite de 1,5 M€ pour les marchés de travaux et de 0,3 M€ pour les marchés de service et de fournitures ;
- pour délivrer au mandataire le quitus de l’opération
Article 6 : Les délégations consenties par la présente décision sont exercées :
- dans la limite des attributions de Monsieur Stéphane LOSSOIS ;
- dans le respect de la hiérarchie établie au sein de la direction régionale ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement, et en particulier le cahier des prescriptions générales des conventions de mandat.
Le délégataire rend compte régulièrement au chef du service des projets d’investissement et au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Article 7 : Cette décision annule et remplace celle du 17 septembre 2010.
Fait à Lille, le 28 février 2012
SIGNE : Lucette VANLAECKE
