Déclaration de projet du 13 mars 2012 relative à l’opération d’aménagement d’un pôle d’échange multimodal à Oullins la Saulaie
Le Président de Réseau Ferré de France,
Vu les articles L. 2111-9 et suivants du code des transports ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-4 ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code l’environnement ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 6 juillet 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet d’aménagement d’un pôle d’échanges multimodal à Oullins La Saulaie ;
Vu le dossier constitué pour l’enquête publique portant sur le projet d’aménagement d’un pole d’échanges multimodal à Oullins La Saulaie et qui s’est déroulée du 12 septembre au 14 octobre 2011 dans la commune d’Oullins ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 8 novembre 2011 donnant un avis favorable à la réalisation du projet, assorti d’une recommandation ;
Considérant les éléments suivants :
I. INTERET GENERAL DE L’OPERATION
- Présentation globale du projet
Dans le cadre du Plan de Déplacement Urbain, il a été décidé de prolonger la ligne B du métro de Gerland à Oullins et de réaliser un pôle d’échange multi modal dénommé « Oullins La Saulaie » qui articulerait la station de métro avec la halte TER, une gare routière et des parcs relais.
Ce pôle multimodal constituera un site stratégique dans l’urbanisation des transports à l’échelle de l’agglomération lyonnaise en offrant aux usagers, extérieurs à l’agglomération, un accès aux transports en commun urbains.
Le projet de pôle multimodal a pour objectif de faciliter au maximum les échanges entre le métro, la gare TER et les voitures, les bus et les modes doux de transport.
Quatre maître d’ouvrage se partagent les aménagements connexes ayant trait à cette station multimodale :
- le SYTRAL
- le Grand Lyon
- Réseau Ferré de France
- SNCF Gares et Connexions
La réalisation du métro prévue pour décembre 2013 a fait l’objet d’une enquête publique en 2008.
La suppression du passage à niveau d’Oullins, régi par une législation particulière a fait l’objet d’une enquête de type « commodo et incommodo » réalisée de manière séparée et simultanée.
- Description du projet
L’opération, sous maîtrise d’ouvrage de RFF, comprend les travaux suivants :
- La création du Passage souterrain piétons « Orsel », avec un ascenseur coté ouest et une passerelle vers l’ascenseur Sytral coté est ;
- La création du Pont-Rail permettant de créer une voirie est-ouest « Mail République » ;
- Le déplacement des quais, vers le sud (longueur 170 m) ;
- La fermeture du PN 375 de la ligne Moret – Lyon, classé préoccupant ;
- Modification des voies de service est, création d’une communication pour reconstitution des fonctionnalités ;
- Libération des emprises ouest, dépose d’installations du RFN donnant accès à des voies de service qui doivent être supprimées sur un terrain de propriété du Grand Lyon.
- Adéquation du projet aux objectifs d’intérêt général
L’opération a pour objectif :
- D’offrir à la gare d’Oullins une dimension métropolitaine, en proposant des aménagements de qualité, fonctionnels, adaptés à l’augmentation des flux transitant sur le site et favorisant les échanges entre les différents modes de transport,
- De rendre accessible la gare et plus généralement l’ensemble du site aux personnes à mobilité réduite,
- D’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site en fermant le passage à niveau préoccupant de la rue Pierre-Sémard, et en créant un lien transversal inter-quartier entre le quartier de la Saulaie et le centre ville d’Oullins.
- Adéquation du projet aux dispositions réglementaires
Conformément aux articles L. 300-2 et R. 300-1 du code de l’urbanisme, une concertation préalable s’est déroulée du 21 février au 14 mars 2011. Cette concertation à donné lieu à un bilan de la concertation en date du 14 juin 2011, figurant au dossier d’enquête publique.
Le bilan de la concertation n’a fait ressortir aucun élément de nature à entraîner une modification des objectifs poursuivis par le projet.
Les observations de la population ont porté principalement sur la complémentarité vélos/TER, la prise en compte des personnes à mobilité réduite, la suppression du passage à niveau et le bruit.
Conformément aux articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du code de l’environnement, une étude d’impact du projet a été réalisée et figure dans le dossier d’enquête publique.
Conformément aux articles L. 122-1, L. 122-7, R. 122-1-1, R. 122-13 et R. 122-14 du code de l’environnement, l’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable a émis un avis favorable avec recommandations le 6 juillet 2011. L’Autorité Environnementale apprécie le projet comme globalement positif. Le programme dans son ensemble vise à favoriser un report des modes de déplacements vers les TC, la marche et le vélo. Dans le contexte urbain de friche industrielle du secteur concerné les impacts négatifs sont globalement faibles.
Dans ses observations l’Autorité Environnementale souligne la nécessaire coordination entre les maîtres d’ouvrage et la nécessité de mieux apprécier les conséquences et les impacts de la partie du projet dont RFF a la charge en rapport avec l’ensemble du projet.
Conformément aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l’environnement, le projet a été soumis a enquête publique 12 septembre au 14 octobre 2011 dans la commune d’Oullins. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti d’une recommandation.
Le projet n’est pas soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau.
II. CONCLUSION DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET CONDITIONS DE LA POURSUITE DU PROJET PAR RESEAU FERRE DE FRANCE
L‘enquête publique s’est déroulée du 12 septembre au 14 octobre 2011 de façon conjointe avec l’enquête publique sur le projet de création d’une voie nouvelle et d’un mail de desserte du pôle d’échange dont la maîtrise d’ouvrage incombe au Grand Lyon.
Le dossier et le registre d’enquête ont été mis à la disposition du public en mairie d’Oullins durant toute la durée de l’enquête.
Les aménagements dont RFF a la charge dans le cadre de la construction du pôle d’échange ont fait l’objet d’un avis favorable du commissaire enquêteur.
Il a souligné que les aménagements relevaient de quatre maîtres d’ouvrage distinctes et recommande ainsi qu’une coordination permanente entre les maîtres d’ouvrage afin d’assurer la pleine réussite du projet.
La recommandation relative à la coordination des maîtres d’ouvrage sera prise en en compte dans le déroulement de l’opération.
Faisant suite à l’avis du commissaire enquêteur, RFF a décidé d’engager les travaux selon l’opération présentée à l’enquête publique.
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Décide :
Article 1er : Est déclaré d’intérêt général, au sens de l’article L126-1 du code l’environnement, le projet d’aménagement d’un pôle multimodal d’Oullins La Saulaie présenté à l’enquête.
Article 2 : La présente décision sera affichée à la mairie de la commune d’Oullins et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur site internet (http://www.rff.fr ).
Fait à Paris, le 13 mars 2012
SIGNE : Hubert du MESNIL
