Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Alain QUINET, directeur général délégué
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 15 décembre 2010 portant nomination d’Alain QUINET en qualité de directeur général délégué,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Alain QUINET, directeur général délégué, pour signer tout contrat et accord-cadre, toute convention, y compris les conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants et les actes d’exécution s’y rapportant.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Alain QUINET pour signer, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant est supérieur à 83 millions d’euros, toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives de l’opération, dans la limite des pouvoirs du conseil d’administration.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Alain QUINET pour signer tout acte lié à une acquisition, cession ou échanges de biens immobiliers, dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs généraux adjoints commercialisation et planification, opérations et grands projets ainsi qu’aux directeurs régionaux.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Alain QUINET pour signer tout acte lié à une occupation ou à l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement dont le montant annuel du loyer, de la redevance ou d’indemnité d’occupation est supérieur à 1 million d’euros hors taxes.
Dans les mêmes conditions, signer toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titre d’occupation ou d’utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l’exécution de décisions de justice concernant l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement ; signer toute autorisation de saisine d’un huissier pour la signification d’actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non-respect de clauses contractuelles.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Alain QUINET pour signer tous actes utiles ayant pour objet de mettre fin à une action engagée, y compris ceux relatifs à l’exécution des décisions de justice, et toute convention de transaction, dans la limite des pouvoirs consentis à la directrice générales adjointe stratégie et gouvernance, au directeur général adjoint commercialisation et planification ainsi qu’aux directeurs régionaux.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Alain QUINET pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du président de Réseau ferré de France, tous actes et documents qui relèvent de ses compétences propres ainsi que des compétences qui lui ont été déléguées par le conseil d’administration.
Fait à Paris, le 17 avril 2012
SIGNE : Hubert du MESNIL
