Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Alain SAUVANT, directeur de la conception et de la planification du réseau
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 4 janvier 2012 portant nomination de M. Alain SAUVANT en qualité de directeur de la conception et de la planification du réseau,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Alain SAUVANT, directeur de la conception et de la planification du réseau, pour signer tout contrat, toute convention, à l’exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou les actes d’exécution s’y rapportant.
Article 2 : La délégation consentie par la présente décision est exercée :
- dans la limite des attributions de M. Alain SAUVANT ;
- sous réserve des affaires que le président se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Fait à Paris, le 17 avril 2012
SIGNE : Hubert du MESNIL
