Décision du 1er juin 2012 portant délégation de signature à Michel BOUSSEAUD, adjoint chef de la mission infrastructures nouvelles en Bretagne et Pays-de-la-Loire
Le directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du président du 12 septembre 2011 portant nomination de M. Michel BOUSSEAUD en qualité d’adjoint au directeur du projet LGV Bretagne – Pays de la Loire et au chef de la Mission Infrastructures Nouvelles,
Vu la décision du 1er octobre 2009 portant nomination de M. Xavier RHONE en qualité de directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Vu la décision du 11 juillet 2011 portant modification de la délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Vu la décision du 02 janvier 2012 portant modification de la délégation de pouvoirs au directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Décide :
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Michel BOUSSEAUD, adjoint chef de la mission Infrastructures Nouvelles en Bretagne et Pays-de-la-Loire, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes :
- les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros ;
- les marchés de services dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros ;
- les marchés de fournitures dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Michel BOUSSEAUD pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
- des décisions portant choix des titulaires des marchés,
- des actes de passation des marchés,
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et des décomptes générauxdéfinitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
- de 7,6 à 16 millions d’euros pour les marchés de travaux,
- de 1,5 à 7,6 millions d’euros pour les marchés de services,
- de 7,6 à 16 millions d’euros pour les marchés de fournitures.
II – En matière de projets d’investissement
Article 3 : Délégation est donnée à M. Michel BOUSSEAUD pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements, sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-dessous.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Michel BOUSSEAUD pour prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros :
- toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives de l’opération ;
- toute décision de modification du programme de l’opération ou de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Michel BOUSSEAUD pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0, 4 million d’euros. Pour les avenants, ce montant s’apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Michel BOUSSEAUD pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement dans le cadre des conventions de mandat.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Michel BOUSSEAUD pour signer, dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement :
- toute décision d’approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire dans la limite de 7,6 millions d’euros hors taxes pour les marchés de travaux et de fournitures et 1,5 million d’euros hors taxes pour les marchés de services, ainsi que tout accord ou visa donné au mandataire du maître d’ouvrage pour l’exercice de ses missions ;
- le quitus délivré au mandataire ;
- pour les programmes délégués à la SNCF, toute décision de retrait ou de rattachement d’une opération à l’ensemble de ce programme d’investissement.
Article 8 : Délégation est donnée à M. Michel BOUSSEAUD pour solliciter, au titre de la réalisation des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération.
III – En matière foncière et immobilière
Article 9 : Délégation est donnée à M. Michel BOUSSEAUD pour prendre :
- tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
- tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
- tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
- toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à RFF un droit d’occupation dont le montant ne dépasse pas 0,4 million d’euros ;
- toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 0,4 million d’euros.
IV – En matière de traitements informatisés
Article 10 : Délégation est donnée à M. Michel BOUSSEAUD pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d’informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s’opposer à tout moment, partiellement ou totalement, à cette diffusion.
Article 11 : Délégation est donnée à M. Michel BOUSSEAUD pour s’assurer de la conformité des traitements automatisés d’informations nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires.
Article 12 : La délégation accordée par la présente décision est exercée dans les conditions suivantes :
- dans la limite des attributions de M. Michel BOUSSEAUD ;
- sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
- dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Nantes, le 1er juin 2012
SIGNE : Xavier RHONE
