• Code des transports

• • regroupe l’ensemble des textes législatifs applicables au secteur des transports
    le code

• Loi 97-135 du 13 février 1997 (JO du 15/02/1997)

• • portant création de Réseau Ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire. Cette loi et ses décrets d’application du 5 mai 1997 dessinent le cadre du nouveau paysage ferroviaire français.
    la loi

• Décret 97-444 du 5 mai 1997 (JO du 07/05/1997)

• • relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France.
    le décret

• Décret 97-445 du 5 mai 1997 (JO du 07/05/1997)

• • portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public national Réseau Ferré de France.
    le décret

• Décret 2003-194 du 7 mars 2003 (JO du 8/03/2003)

• • relatif à l’utilisation du réseau ferré national.
    le décret

• Décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 (JO du 07/12/2006)

• • pris pour l’application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public Réseau Ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire.
    le décret

• Loi 82-1153 du 30 décembre 1982

• • d’orientation des transports intérieurs.
    la loi

• Décret 2001-1116 du 27 novembre 2001 (JO du 28/11/2001)

• • relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d’intérêt régional.
    le décret

• Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 (JO du 14/12/2000)

• • relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
    la loi