la tarification

Les redevances sont dues par les entreprises ferroviaires (l’opérateur historique SNCF et toute nouvelle entreprise ferroviaire accédant au réseau) pour tous leurs trafics.

Les candidats autorisés à commander des sillons à Réseau Ferré de France (chargeurs, ports autonomes, autorités organisatrices de transport,…) payent également les redevances associées.

Ce système de tarification s’inscrit dans le cadre réglementaire européen et français et notamment celui de la loi de 1997 créant Réseau Ferré de France.

Pour toutes les prestations, les prix unitaires sont définis pour chaque horaire annuel de service, lequel débute le lendemain du second samedi de décembre.

Le barème de redevances est composé du barème pour les prestations minimales, du barème d’accès aux équipements et des prestations complémentaires et connexes. 

 

Le barème de redevances pour les prestations minimales est établi par arrêté interministériel, sur proposition de Réseau Ferré de France. Avec la création de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), la tarification proposée par RFF doit obtenir l’avis conforme de l’ARAF.

Retrouvez le détail des prestations minimales :
Les sillons et les prestations associées 

Ces redevances se décomposent en trois différentes composantes  :

La redevance d’accès (RA) est un montant forfaitaire qui s’applique uniquement aux activités conventionnées soit les trains régionaux de voyageurs (TER et Transilien)
La redevance de réservation (RR) est calculée sur la base des kilomètres réservés, en fonction du type de ligne et de l’heure de passage. Cette redevance peut être modulée pour les trains de voyageurs sur ligne à grande vitesse en fonction du nombre de places offertes et de l’origine et de la destination et, pour les trains fret, en fonction de la longueur du sillon et de la vitesse moyenne du sillon hors arrêts demandés par le demandeur du sillon. Ainsi, Réseau Ferré de France pratique des prix plus élevés dans les zones et aux heures les plus fréquentées.
La redevance de circulation (RC) est calculée sur la base des kilomètres circulés en fonction du type de train et du type de ligne. Toute réservation de sillon ne conduit pas nécessairement à une circulation de train. Des mouvements sociaux, des aléas de dernière minute ou la non obtention de marchés pour le fret expliquent notamment les écarts entre les kilomètres réservés et les kilomètres circulés. 

Cette nouvelle structure, ainsi que les barèmes unitaires associés, appliqués à partir de l’horaire de service 2010 -première année de la réforme tarifaire-, sont issus des travaux de la mission de l’Inspection Générale des Finances et du Conseil Général des Ponts et Chaussées (IGF-CGPC), publiés en juillet 2007, et des arbitrages de l’Etat.

Chacune de ces trois redevances représente, en 2010, environ le tiers des redevances totales perçues par RFF (de l’ordre de 4,5 milliards d’euros).

La redevance de réservation, assise sur les demandes de créneaux d’utilisation des infrastructures (= les sillons), repose sur une segmentation du réseau en 1.200 secteurs élémentaires regroupés par catégorie tarifaire en fonction du type de ligne (lignes à grande vitesse, périurbaines, interurbaines et autres).
La redevance de circulation se différencie selon les activités ferroviaires concernées.
La redevance d’accès est quant à elle forfaitaire pour un horaire de service donné ; elle est payée par le STIF (Syndicat des Transports d’Ile-de-France) pour l’activité Transilien, et par l’Etat pour l’activité TER des autres régions.

Les principes retenus conduisent à couvrir  : 

les charges variables d’exploitation et de maintenance par la redevance de circulation et par la redevance de réservation pour le cas particulier du fret ;
tout ou partie des charges de capital par la redevance de réservation ;
les charges fixes par une redevance d’accès pour les trains régionaux de voyageurs (TER et Transilien), et incluses dans la redevance de réservation pour les activités grande vitesse voyageurs, soumises à la concurrence.
 

Réseau Ferré de France propose d’autres prestations, telles que l’accès à des équipements et la fourniture de services divers, qui donnent lieu à des redevances spécifiques. Le barème établi pour ces prestations relève de la seule responsabilité du conseil d’administration de Réseau Ferré de France.

Découvrez les autres prestations proposées par Réseau Ferré de France :
Les équipements ferroviaires 
 

Comme tout gestionnaire de réseau, les péages que nous percevons sont destinés à financer les dépenses, notamment d’entretien, de renouvellement et de gestion du réseau, mais également de développement. Ils permettent d’orienter plus efficacement la demande pour une meilleure utilisation de la capacité de circulation offerte et un accès au réseau sur des bases non discriminatoires et transparentes.
Réseau Ferré de France couvre plus des deux tiers de son coût complet grâce à ces redevances d’infrastructure et tend progressivement vers une meilleure couverture des coûts.