pour circuler sur le réseau

Une entreprise ferroviaire qui souhaite circuler sur le réseau ferré national doit être dotée :

d’une licence d’entreprise ferroviaire,
d’un certificat de sécurité,
d’un contrat d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national signé avec Réseau Ferré de France,
de matériels roulants autorisés à circuler sur le réseau ferré national et compatibles avec les lignes sur lesquelles la circulation est envisagée.
 

La licence d’entreprise ferroviaire est délivrée en France par arrêté du ministre chargé des transports. Elle peut aussi être délivrée par l’autorité compétente dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Le dossier de demande de licence doit établir que l’entreprise ferroviaire possède la capacité professionnelle nécessaire.
 

Le certificat de sécurité est délivré par l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), et comprend deux parties, appelées parties A et B.

La partie A concerne l’organisation et le système de gestion de la sécurité mis en œuvre par l’entreprise ferroviaire.
Cette partie du certificat de sécurité est réputée acquise pour toute entreprise ferroviaire disposant déjà d’un certificat de sécurité pour des activités de transport équivalentes, établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

La partie B concerne le respect de règles techniques et de sécurité pour les services et les lignes demandés.
 

Toute utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national pour l’exploitation d’un service de transport est soumise à la signature préalable, par Réseau Ferré de France et l’entreprise ferroviaire, du contrat d’utilisation de l’infrastructure.
Vous retrouvez les conditions générales du contrat en annexe du Document de référence du réseau.
 

Pour circuler sur une section de ligne, l’entreprise ferroviaire doit engager un matériel moteur, d’une part autorisé et, d’autre part, compatible avec cette infrastructure. Ce processus d’admission du matériel est décrit dans le chapitre 2.7 du Document de référence du réseau.